Ordonnance royale – approbation des règlements et tarifs de pilotage

1827

Note de lecture
Il est souvent fait référence au décret de Posen (12 décembre 1806) consultable ici
Tableaux tarifaires exprimés en Francs 1 franc de 1830 vaudrait aujourd’hui 2.59 euros
La distance d’un myriamètre (unité utilisé pendant la période révolutionnaire) équivaut à 10 000 mètres
Affourchement mettre un bateau au mouillage grâce à deux ancres dont les lignes forment un V  

Bulletin des lois de la République française édité sous le nom Royaume de France

ORDONNANCE du Roi portant approbation des règlements et tarifs de pilotage arrêtés les 25 mai et 2 octobre 1827 par le conseil d’administration de la marine séant au chef-lieu du premier arrondissement maritime.

1er Janvier 1829

QUARTIER DE DUNKERQUE. ,

Art I  Le service du pilotage pour le port de Dunkerque est divisé en deux parties distinctes, à savoir pilotes côtiers, salariés et  entretenus par la caisse du pilotage, qui seront chargés d’entrer et de sortir les navires, et en lamaneurs, qui feront isolément le service de tous les bâtiments avec leurs propres bateaux, et seront payés par ceux qui les emploieront, conformément aux tarifs ci-après.

2. Une commission administrative, composée conformément à l’article 42 du décret du 12 décembre 1806, dirigera tout ce qui concerne le personnel et le matériel du pilotage. Cette commission élira parmi ses membres, pour le temps de sa durée, un président et un vice-président.

Les trois négociants et armateurs qui doivent faire partie de cette commission, seront désignés par la chambre de commerce.

L’officier de marine chef des mouvements, ou l’officier chef de pilotage, faisant partie de la commission, sera, en cas d’absence, remplacé de droit par l’officier, de port du commerce.

3. La commission tiendra ses séances dans l’ancienne chambre du pilotage ; elle se réunira tous les quinze jours, et plus souvent s’il est nécessaire, sur la convocation de son président, pour entendre les rapports du chef à terre , et délibérer sur tout ce qui concerne le service.

4. II y aura près de la commission un écrivain et un receveur, qu’elle nommera et dont elle fixera le traitement.

5. L’écrivain de la commission tiendra trois registres qui seront cotés et paraphés par le président du tribunal de commerce.

Le premier de ces registres servira à l’inscription des rapports de mer et autres, qui seront faits au chef à terre par les chefs en mer et les pilotes revenant de la mer, relativement à leurs opérations, conduites de navires, pilotes fournis, secours portés et toutes particularités essentielles, telles que les remarques sur les changements qui sont survenus dans les bancs et les passes; notamment les événements extraordinaires éprouvés par les navires sous leur conduite, les échouements et les naufrages, desquels, sur les rapports qui lui en seront faits, le chef à terre des pilotes rédigera procès-verbal, pour le tout être communiqué sans délai au président, qui réunira la commission, s’il le juge convenable, afin de délibérer et d’aviser aux mesures à prendre, particulièrement dans le cas de délits graves, hors de la compétence de l’officier de marine directeur du port, et conformément aux distinctions marquées par les articles 50 et 51 du décret du 12 décembre 1806.

Le deuxième registre servira à inscrire les droits de pilotage, conduites hors des bancs et secours extraordinaires portés aux bâtiments étrangers, c’est-à-dire, les sommes gagnées ou méritées par les pilotes, soit d’après taxe ordinaire, soit pour gratifications réglées par le tribunal de commerce, (art. 43 et 44 du décret précité) : les ordonnances de paiement à faire seront également inscrites sur ce second registre.

Le troisième contiendra les délibérations de la commission.

6. Le receveur tiendra un journal en forme de livre de caisse, qui sera pareillement coté et paraphé par le président du tribunal de commerce, sur lequel registre il inscrira par ordre de dates ses recettes et ses dépenses, en désignant sommairement les objets.

7. L’emploi du produit du pilotage et secours aux navires en danger est uniquement et exclusivement consacré à ce service, tel qu’au traitement d’écrivain, de chef à terre, chef en mer, pilotes et matelots de manœuvre, frais de bureau et autres dépenses de cette nature, et encore aux dépenses de construction, de réparation de corvettes, chaloupes, achats de cordages, d’ancres et objets nécessaires aux sauvetages. En conséquence, il est expressément entendu que, sous quelque prétexte que ce puisse être, les fonds de la caisse du pilotage dont les destinations viennent d’être indiquées. ne pourront en être distraits lors même qu’il y aurait un excédent de la recette à la dépense, cet excédant étant nécessaire pour l’ amélioration de ce service, et devant être employé en reconstructions, réparations et secours aux infirmes et autres dépenses non prévues.

Le receveur ne pourra, sous peine de répondre du vide de la caisse et de destitution, faire aucun paiement, même pour objets relatifs au service et dont on vient de parler, sans une ordonnance ou délibération de la commission, signée au moins de trois des membres qui la composent; et si, ce qui n’est pas présumable, il s’agissait d’une dépense ou d’un prêt pour une cause  étrangère au service du pilotage, le receveur ne pourra, sous les mêmes peines, l’effectuer que sur une délibération de la commission, signée par la totalité de ses membres : dans l’un et l’autre cas, les délibérations, avant d’être exécutoires, devront être soumises à l’examen de l’autorité compétente, conformément aux dispositions du troisième paragraphe de l’article 42 du décret du 12 décembre 1806.

8. Indépendamment du compte annuel qui doit présenter d’une manière distincte les dépenses du personnel et du matériel, d’après le mode qui sera désigné, le receveur remettra, le premier de chaque mois, à la commission, un état de situation de ses recettes et dépenses au dernier jour du mois précédent

9. Les recettes, pour droits de pilotage, seront vérifiées sur les états d’entrée et de sortie dressés par l’administration des douanes, et M. le directeur de ce service sera prié de permettre d’en prendre copie.

10. Le receveur fournira en immeubles un cautionnement de la valeur de quinze mille francs. –

11. Le service actif du pilotage sera fait par les pilotes actuellement existants, savoir :1 chef à terre – 2 chefs à la mer (brevetés pilotes) – 12 pilotes (idem) – 4 aspirants – 4 matelots de manœuvre.

II se divisera alternativement en section de mer, à bord de la corvette stationnée en rade, et en section de terre.

La section de mer est chargée de porter des secours à tous les bâtiments arrivant ou passant par les bancs, et de les conduire au port.

La section de terre est destinée à fournir des pilotes aux navires sortant, et même des secours en rade, en cas d’insuffisance de la corvette qui y est stationnée. Le service des matelots de manœuvre est spécialement affecté aux manœuvres de la corvette stationnaire des pilotes.

12. Le maximum du traitement des pilotes, des aspirants-pilotes et des matelots de manœuvre, est fixé par mois, savoir :

chef à terre120.00
chefs en mer105.00
pilotes72.00
aspirants-pilotes65.00
matelots de manœuvre60.00

Le traitement des autres employés au pilotage sera déterminé par la commission administrative.

13 Indépendamment de leur traitement, les gratifications qui leur seront accordées pour repêches d’ancres, services rendus aux navires, etc, leur seront partagées de la manière suivante, déduction faite d’un neuvième à verser à la caisse du pilotage pour la part des corvettes : Deux tiers aux personnes qui auront concouru au sauvetage ou qui auront rendu les services pour lesquels la gratification est accordée, et l’autre tiers à celles qui n’auraient pas été présentes à l’événement.

14. Les capitaines ou consignataires des navires qui, entrant ou sortant de ce port, auraient été forcés d’abandonner leurs ancres en rade, auront pendant trois jours la faculté de les faire lever par leurs équipages ou autres commis par eux, pourvu toutefois que des bouées fussent restées attachées à ces ancres, et bien entendu que ces trois jours ne commenceront à courir que du moment où le temps aurait permis de sortir du port.
S’il arrivait que les pilotes levassent les dites ancres pendant le délai ci-dessus, il ne leur serait accordé que le tiers de la rétribution à laquelle ils auraient eu le droit de prétendre.

15. Le chef à terre sera choisi par la commission administrative, et aura, sous l’autorité de cette commission et celle de la marine, en ce qui est prescrit par les articles 42 et 50 du décret de 1806, la direction et la surveillance du pilotage ; il sera pris parmi les anciens capitaines ayant une connaissance pratique des côtes de Flandre, de la rade de Dunkerque et de ses différentes passes.

16. Le chef à terre fera la demande des réparations, radoubs et objets nécessaires ; mais l’exécution n’en pourra avoir lieu qu’après l’approbation de la commission : il dressera procès-verbal du travail exécuté et en rendra compte à la commission ; il tiendra un compte des objets reçus et dépensés pour l’entretien des corvettes et chaloupes, et les chefs en mer lui remettront à cet effet l’état des consommations qui auront eu lieu pendant la durée de leur station.

17. Le chef à terre devra présenter annuellement l’inventaire général du magasin, et justifiera, par pièces au soutien de la recette et de la dépense, des objets confiés à sa garde.

18. Les chefs en mer seront pris parmi les pilotes brevetés en activité à Dunkerque.

Dans le cas de remplacement par suite de la mort, de la retraite , ou de la destitution d’un pilote ou d’un aspirant-pilote, ou si la commission jugeait nécessaire au bien du service d’en augmenter le nombre, elle adressera sa demande au chef supérieur de la marine, afin qu’il soit procédé à l’examen déterminé par le décret du 12 décembre 1806. –

Les candidats devront produire, pour être admis à cet examen,

Leur acte de naissance ;

L’état de leurs services, dûment certifié
Une attestation de bonne conduite, délivrée par le maire du domicile et visée du commissaire du quartier
les certificats des capitaines des bâtiments à bord desquels ils ont navigué, attestant leur aptitude et leur bonne conduite. Ces pièces devront être visées par le commissaire de l’inscription maritime dans le port où les bâtiments auront opéré leur retour.

19. L’ancre d’argent que les pilotes doivent porter, conformément à l’article 6 du décret du 12 décembre 1806, leur sera fournie par la caisse du pilotage, à qui elle sera rendue en cas de mort, de retraite ou de destitution.

Ancre des pilotes
Version dorée

21. Quant aux matelots de manœuvre, ils ne pourront être pris que parmi les individus compris dans l’inscription maritime, et réunissant les conditions d’âge et de navigation déterminées par l’article 2 du décret du 12 décembre 1806. Le chef à terre et les chefs à la mer les présenteront à la commission du pilotage, qui les nommera et les révoquera lorsqu’il y aura lieu. Enfin leurs mutations seront communiquées au bureau des classes, qui les apostillera sur les diverses matricules, ainsi que sur le rôle d’équipage dont la corvette doit être munie.

22, Dans le cas où le chef à terre serait indisposé, la commission pourvoira à son remplacement par intérim, suivant qu’elle le jugera plus convenable.
Si les deux chefs en mer, ou l’un d’eux, ne pouvaient faire le service par absence, maladie ou autrement, les plus anciens pilotes, suivant l’ordre du tableau, les remplaceront provisoirement, et les pilotes seront tenus d’obéir à  leurs ordres, sous peine de désobéissance.

23. Tout pilote qui, dans l’exercice de ses fonctions, sera trouvé ivre sera puni comme il est dit en l’article 44 à l’égard des pilotes inexacts.

24. Deux corvettes, une chaloupe, un canot, et divers câbles, ancres et objets nécessaires dans les secours à porter aux navires en danger, formeront le matériel de ce service.

25. L’une de ces corvettes demeurera, sauf dans les cas extraordinaires ci-après indiqués, constamment stationnée dans la rade ; l’autre restera dans le port : elles alterneront tous les dix jours pour remplacer cette première, lorsqu’elle rentrera dans le port.

26 Chaque corvette sera montée par 11 hommes, un chef, huit pilotes, deux matelots de manœuvre ; elle sera munie de ses voiles de rechange ainsi que de-câbles et ancres pour les bâtiments en mer qui en éprouveraient le pressant besoin.

27. La chaloupe et le canot du pilotage ne pourront être employés au lamanage qu’à défaut de lamaneurs, et après en avoir obtenu la permission de l’officier chef à terre, qui jugera du degré d’urgence.

Les pilotes ne pourront exercer le lamanage sur des bateaux particuliers.

28. Le chef à terre sera autorisé, pour le bien du service, à prendre, s lorsqu’il le jugera convenable, les pilotes et les matelots de l’une des deux corvettes pour les employer sur l’autre, ou tout autrement ; et les individus ainsi commandés seront tenus d’obéir, sans pouvoir dans aucun cas sans se prévaloir de ce que ce ne serait pas leur tour. Le chef à terre aura néanmoins soin de n’intervertir le service ordinaire que dans des circonstances urgentes et imprévues, et de faire en sorte que, dans le cours de l’année, les services des uns et des autres se trouvent compensés.

29. Sera indépendant du tour de rôle le pilotage des bâtiments du Roi ayant un tirant d’eau au-dessus de douze pieds. L’officier de la marine directeur du port désignera pour la sortie ceux des pilotes de la station à terre qu’il jugera convenables, et ceux-ci, sous quelque prétexte que ce soit ne pourront s’y refuser. En conséquence, ils devront se transporter à bord à la demande du capitaine ou sur l’ordre du chef des mouvements, à toutes les marées qui donneraient quelque espérance de sortie. Ils seront dispensés de ce service lorsque le bâtiment sera amorti, ou que les vents contraires ne laisseront aucun doute sur l’impossibilité d’exécuter ce mouvement.

II sera également loisible aux capitaines des bâtiments du commerce de prendre un pilote à leur choix, sans s’assujettir au tour de rôle, en payant dans ce cas le double du prix de pilotage, conformément à l’article 17 du décret du 12 décembre 1806. Cette augmentation appartiendra au pilote qui aura conduit le bâtiment.

30. Le chef de la corvette en station, apercevant un ou plusieurs bâtiments, s’empressera de faire hisser un pavillon rouge à son mât de hune, afin de se faire remarquer.
II lui est expressément enjoint de placer la corvette des pilotes aux   passes, suivant les vents, et de ne rentrer en rade que lorsqu’il sera bien constaté qu’elle ne peut tenir son poste, même à l’ancre.
Dans le cas seulement où les vents seraient traversiers, il se tiendra en rade, prêt à aller à la rencontre du premier bâtiment aperçu, en donnant cependant la préférence aux bâtiments du Roi pour leur fournir des pilotes. il en donnera également aux bâtiments qui ne font que traverser les parages si de ce port, allant en France, en Hollande, au nord, ou en revenant, si les capitaines lui en font la demande par un signal. Dans aucun cas, la corvette ne pourra quitter sa station sans avoir fait le signal, et avant qu’il y ait été répondu par un signal d’approbation.

Enfin ce qui devra fixer plus particulièrement son attention, ce sont les secours à porter le plus promptement et le plus utilement possible aux bâtiments en danger en dedans ou en dehors des bancs

31. Le chef à la mer devra faire attention aux signaux qui pourraient, en raison des navires embarrassés hors des bancs, lui être faits, soit de la tour du pilotage, soit de celle de la ville sur laquelle il en est déjà établi.

Aussitôt après avoir donné le signal de reconnaissance, il fera voile pour lui porter secours, et emploiera, dans ces circonstances, comme dans toutes autres, tout ce que le courage peut permettre et tout ce que le devoir et l’humanité commandent.

32. Si la tempête ou une mer fortement orageuse ne permettait pas à la corvette d’aborder les bâtiments aperçus, et d’y mettre des pilotes, le chef en mer, après s’en être approché le plus près possible, donnera, soit au moyen du porte-voix, soit par les signaux, toutes les instructions convenables aux navires embarrassés, pour qu’ils puissent, à défaut de pilote, entrer dans le port ou mouiller en rade.

33. Lorsque la corvette en station aura placé tous les pilotes de son bord, et ne pouvant plus en fournir, elle se rendra devant le port, et là fera le signal qu’elle a besoin de remplacement. Aussitôt ce signal donné, le chef à terre, à l’aide de la chaloupe ou autrement, fournira les hommes nécessaires; il n’attendra pas même ce signal, lorsqu’il pourra calculer par le grand nombre de  navires que la corvette a fourni, tous les pilotes disponibles.

II est défendu aux chefs des pilotes en mer, à peine d’en répondre, de donner aux bâtiments plus de pilotes qu’il ne convient, sous le prétexte de la faiblesse de leur équipage, à moins d’une nécessité absolue; alors il en sera rendu compte à la commission , qui, sur le rapport qui lui en sera fait, jugera de l’urgence et prononcera sur la conduite du chef en mer.

34. Les pilotes ne pourront quitter les bâtiments qu’ils entreront avant qu’ils soient amarrés , sauf cependant le cas où ils seraient requis par le capitaine de port ou le chef à terre des pilotes pour dégager un bâtiment en danger, et ceux qui sortiront, à moins  qu’ils ne soient au milieu de la rade, au-delà de l’alignement des balises, et à portée de faire route.

Il sera néanmoins loisible aux capitaines de conserver le pilote au-delà de limite, et jusqu’à la hauteur de Gravelines seulement; mais alors il sera payé en sus du pilotage les frais de conduite fixés par le tarif.

La conduite ne sera due par les bâtiments arrivant de l’ouest, qu’autant qu’ils auraient reçu le pilote au large des bancs qui cernent la rade, ou ayant atteint la bouée dite du Snaud; en dedans de cette bouée, ils seront soumis au simple droit de pilotage.

Les capitaines qui refuseraient de prendre le pilote lorsqu’il se présentera, soit à l’est, soit à l’ouest de ladite bouée , n’en paieront pas moins le piIotage, mais ne pourront être forcés de payer la conduite

35. Les capitaines seront tenus de se pourvoir à leurs frais d’un canot lamaneur , pour ramener les pilotes qui les auront sortis. Ce bateau sera payé à raison, de la distance et du nombre des bâtiments sortant dont il sera convenu de prendre les pilotes.

Les bâtiments du Roi remettront également les pilotes à terre, et les frais en seront acquittés par le Gouvernement.

36. Les pilotes ne pourront rien exiger avant les secours portés ou les services extraordinaires rendus ; mais ils en seront récompensés en raison de leurs peines qu’ils se seront données, du temps qu’ils auront employé et des dangers qu’ils auront courus.

Cette rétribution ou gratification, indépendante du droit de pilotage, sera fixée par le tribunal de commerce , conformément à l’article 43 du décret de  décembre 1806.

37. Dans le cas où les bateaux pêcheurs, corvettes de pêche et autres, rencontreraient à la mer des navires en danger de naufrage, et qui n’auraient pu être secourus par les pilotes côtiers, ou bien lorsque leurs secours seront insuffisants, il est ordonné aux dits pêcheurs et autres de leur donner toute l’assistance possible; pourquoi il leur sera alloué une rétribution proportionnée au service rendu (sans égard aux droits de pilotage) tel qu’elle  sera fixée par le tribunal de commerce ; et, dans le cas où ces bateaux pêcheurs ou autres donneraient un ou plusieurs hommes de leur équipages comme pratiques, à un navire qu’ils rencontreraient en mer, sans qu’il éprouvât les besoins d’assistance prévus par cet article, il leur est enjoint de  
1.° de déclarer au capitaine qu’ils ne sont pas pilotes reçus,
2.° de les conduire à une station pour y prendre un pilote; le tout sous peine d’encourir les poursuites mentionnées à l’article 29 du décret du 12 décembre 1806. Lesdits pratiques seront payés par les capitaines de la manière ci dessus désignée.

Il est, au reste, défendu, sous les peines portées par la loi, aux pécheurs et autres, de fournir des pratiques aux bâtiments, à moins qu’il n’y ait impossibilité reconnue d’en obtenir de la corvette des pilotes.

38. Le chef en mer fera faire avec exactitude le quart nuit et jour suivant qu’il se pratique.

39. Il ne permettra aux pilotes de faire aucune pêche, sinon celle à la ligne, et seulement pour leur nourriture, aux heures de basse mer,  lorsque la corvette ne peut rendre aucun service.

40. Il veillera, lors du départ pour la mer, à ce que chaque pilote et matelot soit muni de vivres suffisants. Il sera fourni, aux frais de la caisse du pilotage, une quantité de biscuits comme vivres de campagne ; ce biscuit ne sera consommé que dans les cas de nécessité absolue, ou lorsque sa détérioration ne permettra pas de le conserver plus longtemps à bord


41. Il prendra note et fera son rapport au chef à terre, des actes de négligence, désobéissance ou insubordination, qu’auraient pu commettre les pilotes employés sous ses ordres.

Si le chef à terre juge que ce qui a eu lieu ne mérite, pour la première fois, qu’une simple réprimande, il ne négligera pas de la faire; mais si le cas l’exige ou qu’il y ait récidive, il en fera son rapport au directeur du port, lequel statuera sur la peine à infliger, conformément à l’article 56 du décret du 12 décembre 1806

42. La corvette en station ne pourra rentrer dans le port qu’après que  celle en tour se sera rendue à la station.

Si, par circonstance, le temps était tellement mauvais, que le chef en mer reconnût, de l’avis des pilotes sous son commandement, qu’il leur est absolument impossible de tenir la mer, même de rester à l’embouchure du port, il ne pourra, si c’est de jour, abandonner sa station sans en avoir fait le signal, et avant qu’il y ait été répondu par un signal d’approbation le signal donné et reçu, le chef à terre prendra les mesures convenables pour que le service souffre le moins possible de cette interruption momentanée.

43. Aussitôt la corvette rentrée, le chef en mer rendra compte au chef à terre des motifs qui l’ont déterminé à rentrer, et celui-ci au président de la commission et au directeur du port.

S’il était reconnu qu’il n’y avait pas nécessité absolue, le chef en mer serait puni par l’officier de la marine directeur du port, et, à son défaut lu, par le capitaine de port du commerce, sous l’autorisation de l’administrateur supérieur de la marine; en cas de récidive, il sera remplacé dans son emploi de chef à la mer, et rentrera dans la ligne des pilotes.

44. Les chefs de corvette, les pilotes et les matelots de manœuvre dont ce sera le tour sera d’être de la brigade de terre, seront tenus, faisant en ce cas le service de la chaloupe, de se trouver à toutes les marées de jour, et dès le commencement du flux, au local destiné pour recevoir les ordres du chef à terre, qui vérifiera le nombre des absents par l’appel qu’il fera.

II pourra les punir lui-même, pour la première fois, d’un ou de deux jours d’interdiction de travail, avec privation de traitement ; et, en cas de récidive , il devra en faire le rapport à l’officier de marine directeur du port, qui pourra étendre la durée de l’interdiction jusqu’à vingt-neuf jours, et même  le révoquer définitivement.

45. Les fautes graves seront punies conformément au décret du 12 décembre 1806 ( art. 50 ), poursuites et diligences du directeur du port.

46. La brigade ou section de terre devra se tenir toujours prête à secourir les bâtiments qui seraient en danger, si la station de mer se trouvait dans l’impossibilité ou l’insuffisance de le faire : en conséquence , la corvette dont le tour serait d’être dans le port, et la chaloupe servant à l’échange des pilotes, seront toujours tenues en état de sortir à la première réquisition des autorités de la marine ou du capitaine de port, s’ils le jugent convenable ; le tout sous la responsabilité du chef à terre.

47 Aux heures de marée basse (celle où la chaloupe ne pourra être de service), deux pilotes côtiers resteront constamment au bureau du pilotage sur le port, pour y recevoir les déclarations des négociants, répondre et satisfaire à leurs demandes, et ce, sous les peines portées en l’article 44 du présent règlement. Cette obligation de se trouver au bureau aura lieu par tour, si les circonstances peuvent le permettre ; sinon, seront tenus d’y rester, sous peine de désobéissance, ceux que le chef à terre aura jugé à propos de désigner.

48. Il est expressément ordonné au chef à terre et à tous autres qu’il appartiendra, de fournir les pilotes demandés dans l’ordre des demandes qui auront été faites. A cet effet, un registre sera ouvert, où chacun inscrira la sienne ; il n’y aura de préférence que pour les bâtiments du Roi.

49. Au cas de refus ou de simples retards, les armateurs ou capitaines qui auront à se plaindre, s’adresseront sur-le-champ   au chef à terre, qui en rendra compte au président de la commission et au directeur du port par une dénonciation écrite. On s’occupera de suite de désigner les pilotes qui se seront rendus coupables de négligence, et on leur appliquera, suivant les circonstances qui auront accompagné le refus, ou qui en auront été le résultat, les dispositions des articles 50, 51 et 52 du décret du 12 décembre 1806.

50. Lorsque, sur la demande des capitaines, des pilotes se seront rendus, après le jour terminé, à bord des navires en partance, ils auront droit à une rétribution dite veille de nuit, quand bien même les bâtiments ne seraient pas sortis.

Il en sera de même pour les navires arrivant qui entreront la nuit. Pour éviter toutes réclamations sur l’heure où commencera et finira la journée, sa durée est réglée de la manière suivante : du 1er avril au 30 septembre, de quatre heures du matin à neuf heures du soir ; et du 1er octobre au 31 mars, de six heures du matin à sept heures du soir.

51. Les pilotes seront également tenus, pendant le jour, de se rendre à bord avant la marée, afin de régler les préparatifs d’appareillage ; ils n’auront droit à aucune rétribution en cas de non-départ

52. Le nombre des bateaux lamaneurs pour le port de Dunkerque sera fixé par la commission, suivant les besoins du service. Chaque bateau sera monté de cinq hommes, et muni d’un rôle d’équipage.

53. Les bateaux lamaneurs sont destinés à haler les navires dans le port, à les touer à leur entrée et à leur sortie, et à porter des vivres et des rafraîchissements en rade.

Les lamaneurs ne pourront être employés comme pilotes que dans les cas prévus par les articles 37 et 57.

54. Chaque patron de bateau sera tenu d’obéir aux ordres qui lui seront transmis, soit de la part du capitaine de navire qui l’aura appelé, soit de celle du pilote côtier qui sera de service à bord de ce navire.

55. Chaque bateau aura un numéro en gros caractères sur l’arrière. Les noms des patrons, ainsi que le numéro de leur bateau, seront inscrits au bureau du pilotage.

56. Les lamaneurs seront à la nomination de la commission administrative, qui aura la faculté de les révoquer lorsque le cas l’exigera. Ils seront assujettis, pour la discipline, à l’officier chef à terre du pilotage, qui rendra compte à la commission et au directeur du port des infractions aux règlements.

Les lamaneurs seront assimilés aux pilotes, et les dispositions du chapitre V du décret du 12 décembre 1806 leur seront applicables.

57. Il est défendu à tous lamaneurs, hors les cas prévus par l’article 53, d’aller à la rencontre des navires pour les piloter, d’en sortir aucun de ce port ni d’en entrer ou conduire dans les ports voisins, sous les peines déterminées par le décret du 12 décembre 1806.

Néanmoins, dans des cas extraordinaires et qui nécessiteraient de prompts secours, ils pourront, moyennant une juste indemnité, être requis, soit par le chef à terre, si c’est dans le port, soit par le chef de la corvette en station, si c’est en mer.

58. Pour mettre l’administration du pilotage à même d’accorder des secours aux patrons lamaneurs et à leurs familles, chaque patron versera mensuellement la somme d’un franc à la caisse de ladite administration.

59. Tout bateau lamaneur, requis par un capitaine pour opérer un mouvement quelconque, aura droit au paiement de la marée, quand bien même ledit capitaine ne l’aurait pas employé.

Si cependant la cause est étrangère au capitaine, et qu’elle provienne d’un changement de vent ou de tout autre motif indépendant de sa volonté, le lamaneur ne pourra prétendre qu’à la moitié du droit !

60. Les armateurs et les capitaines auront la faculté, pour la sortie, de prendre tel nombre de bateaux lamaneurs qu’ils jugeront convenables, et d’accorder la préférence à ceux auxquels ils voudront la donner, sans que dans aucun cas les lamaneurs puissent prétendre à sortir de préférence les navires qu’ils auront entrés. Le premier lamaneur rendu à bord, pour les navires entrant, sera chargé, privativement à tout autre, de son entrée.

61. La commission administrative fera passer au chef supérieur de la marine les rapports relatifs aux événements de mer et aux changements survenus dans les bancs ou passes.

62. Le droit de pilotage pour les bâtiments du commerce est fixé par le tarif ci-joint. Les navires qui arriveraient en rade et qui n’entreraient point dans le port, n’acquitteront aucun droit d’entrée ou de sortie, mais seulement ceux de conduite indiquée au tarif. Les autres services rendus par le pilotage seront payés conformément au tarif.

Suivant les stipulations des traités, les bâtiments américains provenant d’un des ports des États de l’Union, les bâtiments anglais provenant d’un des ports du Royaume-Uni ou des possessions de ce royaume en Europe, les bâtiments espagnols et les bâtiments brésiliens provenant de quelque lieu que ce soit, paieront, à l’entrée et à la sortie, les redevances de pilotage fixées pour les bâtiments français.

II en sera de même à l’égard des autres bâtiments étrangers qui, d’ici à la révision du présent règlement, seraient assimilés aux français par des conventions de commerce avec la France.

63. Les pilotes de Dunkerque ne pourront dépasser la station de Gravelines qu’en l’absence des pilotes de cette station, ou dans le cas de nécessité absolue.

64. La commission administrative , pour assurer la perception du droit de pilotage, s’entendra avec les courtiers et consignataires des navires nationaux et étrangers, qui demeurent responsables des droits de pilotage ; elle veillera à ce qu’ils fassent les déclarations à l’arrivée et au départ prescrites par l’article 49 du décret de 1806 , et qui doivent être signées par eux et contenir le nom, l’espèce, le pavillon et le tonnage du bâtiment, le nom du capitaine, le lieu du départ, la date de l’arrivée, le nombre de tonneaux chargés, en indiquant si le navire est en relâche ou en destination.

65. En cas de refus, le droit sera perçu suivant que le chef à terre croira pouvoir approximativement calculer le port du navire, si mieux il n’aime, pour s’en assurer, consulter les déclarations faites au tribunal de commerce et à la douane.

66. Si les capitaines ou maîtres des bâtiments qui ne font que passer, et auxquels les pilotes ont porté secours., se refusaient à payer le droit de pilotage ou l’indemnité, et de donner les reconnaissances nécessaires pour réclamer le paiement, les pilotes feront leur possible pour se procurer le nom du capitaine, celui du navire, sa nation, l’indication du lieu d’où il vient, de l’endroit où il va, et la nature de son chargement. Ils feront de tout un rapport circonstancié au chef à terre, et celui-ci à la commission administrative, qui poursuivra le recouvrement des sommes dues.

67. Lors d’un gros temps, si la corvette ou la chaloupe du pilotage, fournissant un pilote ou donnant secours, reçoit quelques avaries, elle sera réparée aux frais communs du navire et de la cargaison. A cet effet, il en sera fait estimation.

Tarif des Droits de pilotage au port de Dunkerque et de conduite à d’autres ports.

Droits d’entrée des bâtiments de commerce
30 tonneaux et au-dessous, chargé,7.50
30 tonneaux et en dessous  sur lest4.50
de 31à 60, chargé15.00
de 31 à 60, sur lest9.00
de 61 à 100, chargé25.00
de 61 à 100, sur lest15.00
Bâtiment français au-dessus de 100 tonneaux, chargé par tonneaux0.25
Bâtiment français au-dessus de 100 tonneaux, sur lest0.15
Bâtiment étranger de 30 tonneaux et au-dessous11.40
Bâtiment étranger de 31 à 6022.80
Bâtiment étranger de 61 à 100.38.00
Bâtiment étranger plus de 100 tonneaux, par tonneau0.38
Droits de sortie.
30 tonneaux et au-dessous, chargés6.00
30 tonneaux et au-dessous sur lest.4.50
de 31 a. 60, chargés12.00
de 31 à 60, sur lest9.00
de 61 à 100, chargés15.00
Plus de 100 tonneaux, chargés -par tonneaux0.20
Plus de 100 tonneaux, sur lest  -par tonneaux0.15

Les bâtiments étrangers paieront à la sortie les mêmes droits qu’à l’entrée, en suivant d’ailleurs la même progression.

Les navires en relâche dans le port, dans les quarante-huit heures de leur sortie, ne paieront aucun droit d’entrée ni de sortie.

Les navires sortis du port, et qui y relâcheront après quarante-huit heures, sans être rentrés dans un autre port, ne paieront que la moitié du droit d’entrée et de sortie.

Les bateaux pêcheurs au poisson frais ne paieront aucun droit d’entrée ou de sortie.

Chaque nuit de veille en rade sera payée
Au pilote d’un bâtiment français4.00
Au pilote d’un bâtiment étranger6.00
Au pilote d’un bâtiment mis en quarantaine, indépendamment de la nourriture qui lui est due5.00
Canots lamaneurs.
bâtiments du commerce dans le port ou en rade12.00
bâtiments étrangers dans le port ou en rade18.00
portant un grelin demandé, et dont on aura fait usage15.00
bâtiments étrangers portant un grelin demandé, et dont on aura fait usage22.50

Conduite vers d’autres ports.

De Dunkerque à Gravelines
bâtiments français au-dessous de 100 tonneaux25.00
De 100 tonneaux et au-dessus – par tonneau0.25
bâtiments étrangers au-dessous de 100 tonneaux40.00
100 tonneaux et au-dessus – par tonneau0.40
De Dunkerque à Calais et à Ostende.
bâtiments français au-dessous de 100 tonneaux35.00
De 100 tonneaux et au-dessus – par tonneau0.35
bâtiments étrangers au-dessous de 100 tonneaux53.00
100 tonneaux et au-dessus – par tonneau0.53
De Dunkerque à Nieuport. 
bâtiments français au-dessous de 100 tonneaux30.00
De 100 tonneaux et au-dessus – par tonneau0.30
bâtiments étrangers au-dessous de 100 tonneaux45.00
100 tonneaux et au-dessus – par tonneau0.45

Indépendamment des frais de pilotage ou conduite des navires, les pilotes recevront une conduite personnelle de retour, de deux francs par myriamètre  

CONDUITE DANS LES BANCS.
Bâtiments Français-

de la rade de Dunkerque au SNAUD (et vice-versa)0.80
jusqu’à la bouée rouge (et vice-versa)0.12
de la passe du Zuydcoote à Gravelines (et vice-versa)0.28
De Dunkerque jusqu’en dehors de la passe de Zuydcoote (et vice-versa)0.12

Si le pilote ne parcourt, avec le bâtiment, que la moitié de cette distance ou environ, il n’aura droit, par tonneau, qu’à 0.80 francs

CONDUITE EN DEHORS DES BANCS DANS TOUTES LES – DIRECTIONS.

Bâtiments français , par tonneau  0.20
affourcher et désaffourcher les navires jaugeant 200 tonneaux9.00
Les navires du commerce jaugeant de 201 à 300 tonneaux12.00
Les navires de 301 tonneaux et plus19.00
Changement de place dans le port  avec un pilote3.00

Les bâtiments étrangers paieront moitié en sus des droits fixés

Taxe du loyer et service des ancres, câbles et grelins appartenant au pilotage

câble de 120 brasses de longueur, 6 pouces de grosseur, et d’un poids de 2713 livres environ emprunté mais non utilisé, et par 24 heures7.00
câble de 120 brasses, de 12 pouces de grosseur, et du poids de 3672 livres, si l’emprunteur ne s’en est pas servi, et par 24 heures9.00
grelin de 4 pouces et demi, par marée de service.3.00
grelin de 6 pouces et demi, par marée de service.5.00

Le loyer sera doublé, si l’on s’est servi des câbles.

II ne sera rien payé pour le loyer ni pour le service des ancres.

Les ancres, câbles et grelins qui seront prêtés par le pilotage, seront rapportés et remis, sans être endommagés, au magasin du pilotage, sur le quai, où ils sont ordinairement déposés, ou bien à bord de la corvette quand elle se trouvera dans le port, ainsi qu’il sera indiqué ; le tout aux frais de ceux qui les auront demandés.

Les armateurs ou les capitaines de navire retiendront pour leur compte et seront obligés de payer les câbles empruntés au pilotage, sur le pied de ce qu’ils auront coûté neufs, lorsqu’ils les auront endommagés, soit à bord, soit en les prenant, soit enfin en les rapportant au magasin, sur le port ou à la corvette.

Ils seront également obligés de retenir pour leur compte les grelins qu’ils auront cassés, et d’en payer la valeur actuelle, comme aussi les avaries et dommages qu’ils causeront aux ancres, et ce, sur estimation faite à dire  d’experts.

Les ancres, câbles et grelins du pilotage ne pourront, en aucun cas , être loués que pour le service des navires en rade ou entrant dans le port.

PORT DE GRAVELINES

68. Les huit pilotes lamaneurs et les deux aspirants, actuellement entretenus au port de Gravelines, seront maintenus, attendu qu’il est reconnu que ce nombre est nécessaire pour compléter l’équipage d’une chaloupe ou d’un bateau de pêche ordinaire en usage audit port.

Lorsqu’il surviendra une vacance parmi les pilotes ou les aspirants-pilotes, les candidats devront produire, pour être admis à l’examen déterminé par le décret du 12 décembre 1806,

1.° Leur acte de naissance ;

2.° L’état de leurs services dûment certifié

3.° Une attestation de bonne conduite, délivrée par le maire du domicile et visée du commissaire du quartier ;

 4.° Les certificats des capitaines des bâtiments à bord desquels ils ont navigué, attestant leur aptitude et leur bonne conduite. Ces pièces devront être visées par le commissaire de l’inscription maritime dans le port où les dits bâtiments auront opéré leur retour.

69. Les pilotes lamaneurs et aspirants du port de Gravelines seront tenus de résider au hameau du fort Philippe, sur l’une ou l’autre rive du chenal, pour être plus à portée, à toute heure, d’aller au secours des bâtiments au premier ordre ou signal, ou lorsqu’ils les verront en danger.

70. Les pilotes lamaneurs du port de Gravelines ne pourront exiger, pour droit de pilotage, que les sommes ci-après. Toutefois, à l’égard des étrangers, on observera les exceptions consignées dans le deuxième et troisième paragraphe de l’article 62 du règlement pour le port de Dunkerque.

A l’entrée.
bâtiment français de 30 tonneaux et au-dessous , chargé,7.50
bâtiment français de 30 tonneaux et au-dessous , sur lest4.50
bâtiment français de de 31 à 60 tonneaux chargé15.00
bâtiment français de de 31 à 60 tonneaux sur lest9.00
bâtiment français de de 61 à 100 tonneaux chargé25.00
bâtiment français de de 61 à 100 tonneaux sur lest15.00
bâtiment français de 101 et au-dessus , chargé, par tonneau.0.25
bâtiment français de 101 et au-dessus , SUR LEST, par tonneau.00.15
étrangers, chargés ou non chargés en dessous de 30 tonneaux11.40
étrangers, chargés ou non chargés de 31 à 60 tonneaux22.80
étrangers, chargés ou non chargés de 61 à 100 tonneaux38.00
étrangers, chargés ou non chargés plus de100 tonneaux par tonneaux0.38
A la sortie.
bâtiment français de 30 tonneaux et au-dessous , chargé,6.00
bâtiment français de 30 tonneaux et au-dessous , sur lest4.50
bâtiment français de de 31 à 60 tonneaux chargé12.00
bâtiment français de de 31 à 60 tonneaux sur lest9.00
bâtiment français de de 61 à 100 tonneaux chargé20.00
bâtiment français de de 61 à 100 tonneaux sur lest15.00
bâtiment français de 101 et au-dessus , chargé, par tonneau.0.25
bâtiment français de 101 et au-dessus , SUR LEST, par tonneau.00.15

Les bâtiments étrangers paieront à la sortie les mêmes droits qu’à l’entrée, en suivant la même progression.

Les bateaux pêcheurs au poisson frais ne paieront aucun droit d’entrée ou de sortie.

.

Conduite de Gravelines à  Dunkerque ou  de  Gravelines à Calais
bâtiment français au-dessous de 100 tonneaux25.00
bâtiment français au-dessus de 100 tonneaux – par tonneau0.25
bâtiment français au-dessous de 100 tonneaux40.00
bâtiment français au-dessus de 100 tonneaux – par tonneau0.40

Les pilotes de Gravelines ne pourront dépasser les stations de Calais et de Dunkerque qu’en l’absence des pilotes de ces mêmes stations, ou dans le cas d’une nécessité absolue.

Les pilotes recevront, indépendamment des droits ci-dessus, deux francs  par myriamètre pour leur conduite de retour.

Pour chaque marée que le pilote passera à bord d’un navire, autre que celle d’entrée ou de sortie, soit à la mer, soit dans le port, il lui sera payé 3.30 fr

 71. Il sera établi au port de Gravelines deux canots d’assistance, équipés au moins de cinq hommes, le patron compris, lesquels, employés, d’après  la demande du capitaine soit à l’entrée, soit à la sortie, seront payés comme suit, savoir :

Bâtiments français10.00
Bâtiments étrangers12.00

72, Les salaires ci-dessus alloués aux pilotes lamaneurs du port de Gravelines, pour l’entrée d’un navire , ne leur seront dus qu’autant qu’ils l’auront abordé sur rade, au mouillage à la mer, et qu’ils l’auront amené à quai.

Si au mieux n’aime, le capitaine reste à mi-chenal amarré au Fort Philippe, les pilotes ne pourront exiger que le quart du pilotage, s’ils ne se sont rendus à bord qu’après que le navire aura dépassé la barre du port en-deçà, des balises.

73. Les délits et les fautes que commettront les pilotes de Gravelines et les marins des canots d’assistance, les infractions au présent règlement et  à la discipline, seront punis conformément aux dispositions du décret du 12 décembre 1806. Les articles 23, 44 et 45 du règlement, pour le port le de Dunkerque, leur seront applicables suivant les circonstances